1) Conditions de versement
- Employeurs concernés : toutes les entreprises de droit privé, y compris les associations et certains établissements publics employant du personnel de droit privé.
- Salariés bénéficiaires : tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement.
- Montants exonérés :
- Jusqu’à 3 000 € par salarié exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
- Plafond porté à 6 000 € si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou de participation.
2) Avantages pour l’employeur
- Souplesse : libre choix du montant et des critères de répartition (uniforme, proportionnel au salaire, au temps de présence, etc.).
- Exonérations : absence de charges sociales dans les limites fixées, ce qui réduit le coût global pour l’entreprise.
- Attractivité : outil de fidélisation et de motivation des équipes, particulièrement apprécié en période de fin d’année.
- Pérennité : la PPV est désormais intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) dans la rubrique “Épargne salariale”.
3) Points de vigilance
- Respect des plafonds : au-delà des seuils, les exonérations ne s’appliquent plus. (cf point ci-dessous)
- Formalisation : la mise en place doit être actée par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif.
- Calendrier : la prime peut être versée en une ou plusieurs fois, mais doit respecter les règles de l’exercice fiscal.
- Communication : informer clairement vos salariés des conditions d’attribution pour éviter toute incompréhension.
Notre conseil
La PPV est une opportunité pour renforcer la cohésion interne tout en optimisant vos charges. Toutefois, chaque entreprise doit analyser sa situation pour déterminer le montant et les modalités les plus adaptés.
Attention ce qui a changé en 2025
En 2025, un changement majeur est intervenu : la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est désormais intégrée dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, dite “réduction Fillon”. Cela modifie directement la façon dont les employeurs doivent régulariser leurs déclarations sociales.
🔎 Avant 2025
- La PPV était totalement neutre vis-à-vis de la réduction Fillon.
- Les employeurs pouvaient verser une prime exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas) sans que cela n’impacte le calcul des allègements de charges patronales.
- Concrètement, la PPV n’était pas intégrée dans l’assiette de rémunération servant au calcul de la réduction Fillon.
🔎 Depuis 2025
- La loi de finances 2025 a modifié les règles : la PPV est désormais prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon.
- Cela signifie que le montant de la PPV vient s’ajouter à la rémunération brute du salarié pour déterminer le coefficient de réduction.
- Conséquence : pour les salariés proches du plafond de 1,6 SMIC, l’ajout de la PPV peut réduire le niveau de l’allègement Fillon dont bénéficie l’employeur.
- Les entreprises doivent donc régulariser leurs déclarations sociales (DSN) afin d’intégrer correctement la PPV dans les calculs.
Points de vigilance pour les employeurs
- Impact financier : le coût réel de la PPV augmente, car elle peut diminuer le montant de la réduction Fillon. Des simulations pourront être effectuées pour connaitre les éventuels impacts.
