Depuis le 1er janvier 2020, l'entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à cette obligation. Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés (à ce titre vous devez signaler à votre collaborateur social tout salarié ayant une reconnaissance travailleur handicapé).
L’Agefiph met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de la contribution financière :
https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.
L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 475 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle a réuni les 3 conditions suivantes :
- Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.
- Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Le montant de la contribution est modulé jusqu'en 2024. Il fait l'objet d'un écrêtement, c'est-à-dire d'une réduction, de l’augmentation de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente. Ainsi, pour les exercices d’emploi de 2022 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente est réduite de 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024. La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026).
Pour les employeurs + 20 salariés redevables de cette contribution, vous pouvez ou avez peut-être déjà été contactés par mail, téléphone, par des organismes (sous couvert de partenariat prétendu avec AGEFIPH) vous promettant de faire baisser le montant de votre contribution financière ou d'éviter une « sur-contribution » payée par votre entreprise au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Attention il s'agit probablement d'un démarchage frauduleux.
Nous vous invitons à être vigilants, la présence de logos d’institutions n’est pas une garantie. Soyez vigilant aux noms de sites internet qui visent à créer la confusion avec des sites de référence : l’Agefiph, l’URSSAF, la MSA, les caisses de sécurité sociale sont vos interlocuteurs exclusifs sur votre déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.
Pour vous aider, des sites internet permettent de vérifier que les entreprises du secteur protégé soient réelles et réalisent des produits ou des prestations pouvant être prises en compte dans le calcul de votre contribution financière :
www.unea.fr
https://www.hosmoz.fr/
https://handeco.org/
https://linklusion.fr/
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/doeth-alerte-aux-demarchages-frauduleux.
En cas de doute, nous vous invitons à contacter l’Agefiph et signaler une suspicion de fraudes : https://www.agefiph.fr/contacter-l-agefiph
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur au service social pour tout renseignement complémentaire.
