Bénéficiaires effectifs : alourdissement des sanctions
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sanctionne plus lourdement l’oubli ou l’erreur délibérée dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- La peine d’emprisonnement de 6 mois est remplacée par une amende maximale de 200 000 € ;
- Le bénéficiaire effectif qui ne transmettrait pas les informations le concernant à la structure encourt personnellement une amende de 200 000 € ;
- Les professionnels du conseil comme les experts-comptables, les banques ou les assureurs restent tenus d'exiger ces informations dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
Information des salariés en cas de vente d’entreprise : simplification
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique simplifie l’information des salariés en cas de vente d’entreprise.
Pour les ventes conclues à compter du 26/07/2026 :
- Le délai d’information est de 1 mois (contre 2 mois)
- Le montant maximal de l’amende civile en cas de non-respect de l’obligation d’information est égal à 0,5 % du montant de la vente (contre 2%).
Baux commerciaux : réformes
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique apporte diverses modifications aux baux commerciaux afin de soutenir la trésorerie des entreprises :
- Le locataire peut demander la mensualisation du loyer (si le loyer est payé sur des échéances différentes, ex : trimestriellement) lorsque le bail porte sur un local commercial ou artisanal et qu’aucun arriéré de loyer ou de charges n’est dû.
La mensualisation prend effet à l’échéance suivante et le bailleur ne peut s’y opposer.
- Le dépôt de garantie et les autres garanties (caution par exemple) sont plafonnés à 3 mois de loyer.
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 3 mois à compter de la remise des clés.
- En cas de vente du local, la restitution du dépôt de garantie est transférée au nouveau propriétaire.
Ces dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés depuis le 26/05/2026, sauf pour celles relatives au dépôt de garantie applicables à compter du 26/08/2026.
