Concrètement :
- Fin des acomptes semestriels (juillet / décembre).
- Fin de la déclaration annuelle CA12.
- Passage obligatoire à des déclarations périodiques :
- Trimestrielles (par défaut),
- Ou mensuelles (si dépassement des seuils ou sur option).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises actuellement au régime simplifié de TVA, notamment :
- TPE, PME,
- Commerçants, artisans,
- Professions libérales.
⚠️ Exception : les entreprises relevant du régime simplifié agricole ne sont pas concernées.
Ce qui change pour votre entreprise en 2027
Une fréquence déclarative plus élevée
À partir de 2027 :
- Déclaration trimestrielle si votre chiffre d’affaires ≤ 1 000 000 € (N‑1) et ≤ 1 100 000 € (N).
- Déclaration mensuelle si dépassement des seuils ou sur option.
Fin du “confort” des acomptes
Le RSI‑TVA permettait :
- 2 acomptes semestriels,
- Une régularisation annuelle. Ce mécanisme disparaît.
Impact sur la trésorerie
La TVA devra être déclarée et payée plus souvent, ce qui implique :
- Un suivi plus régulier,
- Une anticipation de trésorerie plus fine tant dans les sorties de trésorerie que dans les demandes de remboursements !
Le nouveau calcul du “chiffre d’affaires majoré”
Pour déterminer votre périodicité, il faudra intégrer :
- Les importations,
- Les sorties de régimes suspensifs,
- Les opérations autoliquidées (ex : achats intracommunautaires, sous‑traitance bâtiment).
Les cessions d’immobilisations restent exclues.
Calendrier de transition
- La réforme s’applique aux opérations dont la TVA devient exigible à partir du 1er janvier 2027.
- Pour les entreprises à exercice décalé, l’application se fera au premier jour du nouvel exercice ouvert après le 31/12/2026.
Comment votre entreprise doit-elle se préparer ?
Adapter votre organisation comptable
- Mise à jour des paramétrages TVA dans votre logiciel.
- Passage à un suivi mensuel ou trimestriel.
Renforcer le suivi de trésorerie
- Fin des acomptes = paiements plus rapprochés.
- Importance d’un pilotage mensuel.
Anticiper les interactions avec la facturation électronique
La réforme TVA 2027 arrive en même temps que la généralisation de la facturation électronique :
- Données TVA plus fréquentes,
- Cohérence entre e‑invoicing / e‑reporting et déclarations périodiques.
Ce que nous faisons pour vous
Notre cabinet vous accompagne dans :
- L’analyse de votre périodicité future (mensuelle ou trimestrielle),
- La mise en conformité de votre logiciel de facturation,
- La préparation de votre organisation interne,
- La gestion de votre trésorerie TVA.
