Ce mois-ci, focus sur les seuils de TVA et sur les avantages / inconvénients à soumettre volontairement ou non votre activité à la TVA.
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Les seuils de TVA et vos obligations déclaratives
En France, les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est‑à‑dire qu’elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Ce dispositif s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Les seuils de la franchise en base
- Prestations de services et activités libérales :
- Seuil principal : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
- Vente de marchandises / restauration / hébergement :
- Seuil principal : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil principal, vous restez en franchise en base l’année suivante si vous ne dépassez pas le seuil majoré. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Vos obligations selon le régime
- Franchise en base
- Pas de TVA à facturer
- Pas de TVA à récupérer
- Mention obligatoire sur les factures : TVA non applicable – article 293 B du CGI
- Aucune déclaration de TVA
- Régime réel simplifié (jusqu’à fin 2026 – ce régime étant supprimé à compter du 01/01/2027)
- Dépôt d’une déclaration annuelle CA12
- Paiement de deux acomptes semestriels
- Régime réel normal
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3
- Obligatoire si la TVA annuelle à verser est supérieure à 15 000 €
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Avantages et inconvénients d’être assujetti à la TVA
Au‑delà des seuils, le choix d’être ou non soumis à la TVA peut être stratégique. Voici les principaux impacts sur votre activité.
🛍️ Sur le plan commercial
- Image de marque Être assujetti à la TVA peut renforcer la perception d’une entreprise « établie », notamment dans les secteurs B2B.
- Compétitivité prix
- En B2B : la TVA est neutre pour vos clients → pas d’impact sur le prix final.
- En B2C : la TVA augmente vos prix TTC → risque de perte de compétitivité si vos concurrents sont en franchise.
- Relations avec les fournisseurs La récupération de la TVA sur les achats peut encourager des investissements ou des achats plus structurés.
📊 Sur la gestion administrative
- Simplicité La franchise en base est plus simple : pas de déclarations, pas de suivi de TVA.
- Rigueur comptable L’assujettissement implique :
- Un suivi régulier de la TVA collectée et déductible,
- Des déclarations périodiques,
- Une vigilance accrue sur les mentions obligatoires.
- Anticipation Le dépassement des seuils en cours d’année peut entraîner une bascule immédiate → nécessité d’un suivi mensuel du CA.
💶 Sur la trésorerie
L’assujettissement à la TVA peut représenter un avantage important si vous avez :
- Des investissements matériels,
- Des achats récurrents avec TVA élevée,
- Des frais professionnels significatifs.
Au-delà de l’impact sur la trésorerie, l’assujettissement à la TVA dans le cadre d’une activité exclusivement réalisée avec des professionnels améliorera directement votre rentabilité ! En effet, elle n’aura pas d’impact sur votre chiffre d’affaires mais améliorera tout de suite vos marges ou diminuera vos frais généraux !
- Décaissements mais pas que…
La TVA collectée doit être reversée et implique donc une sortie régulière de votre trésorerie qui doit être anticipée.
Cependant, l’entreprise joue seulement un rôle d’intermédiaire pour le compte de l’Etat, la TVA n’étant ni une recette, ni une dépense. Cela implique que si votre activité vous permet d’encaisser comptant vos clients et de régler vos fournisseurs à crédit, vous conserver pendant un certain temps une recette revenant à l’Etat, la TVA, ce qui diminue votre besoin de trésorerie et votre BFR.
En résumé
Les seuils de TVA déterminent si votre entreprise peut bénéficier de la franchise en base ou doit facturer la TVA. Le choix d’être assujetti ou non dépend de votre activité, de votre clientèle, de votre niveau d’investissement et de votre capacité administrative.
- Franchise en base : simplicité, prix TTC attractifs, mais TVA non récupérable.
- Assujettissement : récupération de TVA, crédibilité renforcée, mais obligations déclaratives et gestion plus lourde.
Chaque situation étant différente, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes pour déterminer ensemble quelle option est la plus adaptée à votre entreprise.
